Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 mars 2012, il a été rappelé le principe suivant lequel l’existence juridique du dividende naît de l’assemblée générale des actionnaires qui en décide la distribution. Le droit au dividende appartient donc à celui qui est associé, au jour de cette assemblée. Ainsi, le dividende revient au cédant, si la décision de distribution a lieu avant la cession des actions. Toutefois, ces dispositions relatives à l’attribution du dividende n’étant pas d’ordre public, les parties à un acte de cession peuvent […]
Read more »Compétence des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites internet étrangers: usage notamment de la langue française
Dans deux décisions rapportées ci-dessous, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, et la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 22 mai 2012, ont précisé quels étaient: – les critères de compétences des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites Internet étrangers, – les critères d’accessibilité dont il faut tenir compte. 1) Le site français et le site étranger, auquel le premier renvoie, doivent impliquer une nécessaire complémentarité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mai 2012, […]
Read more »Critère de qualification de l’Hébergeur et de l’éditeur d’un site internet : celui qui dispose de la maîtrise de l’information sur le site
Aux termes de l’article 6 de la loi LCEN, les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée, du fait des activités ou des informations stockées, à la demande d’un destinataire de ces services, que dans deux cas précis : – s’ils n’ont pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, – si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. L’hébergeur se distingue alors de l’éditeur, le […]
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