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  • MÈRE-FILIALE: VERS UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ DE PLUS EN PLUS ACCRUE DE LA MÈRE ENVERS SA FILIALE

    La Cour de cassation étend la responsabilité de la société mère à sa filiale en raison de l’ingérence continuelle et anormale d’une société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, allant au-delà de la nécessaire collaboration entre sociétés d’un même groupe. Pour la première fois depuis qu’elle a redéfini les critères de coemploi dans un groupe de sociétés, la Cour de cassation par un arrêt publié récemment a condamné solidairement la société mère et sa filiale au profit d’un salarié de la filiale, considérant l’existence d’une situation […]

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