Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation vient de valider la conformité du barème Macron instauré en 2017 prévoyant des plafonds d’indemnisation dus aux salariés en cas de licenciement abusif, au regard des normes du droit international, et notamment à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et de l’article 24 de la charte sociale européenne qui exigent en la matière « une indemnité adéquate ou une réparation appropriée ».

Le barème Macron divise depuis 2018 les conseils de prud’hommes et Cours d’appel quant au fait de savoir s’il est conforme aux normes internationales.

Cassant et annulant l’arrêt rendu par la Cour d’appel concernant le montant de l’indemnisation octroyée, la Cour de cassation par un arrêt du 6 septembre 2023 confirme sa jurisprudence et considère que la Cour d’appel n’avait pas à consentir à une salariée, dont le licenciement avait été jugé abusif, le double du maximum des indemnités prévues par le barème Macron, mais à respecter celui-ci, précisant que :

– l’article l 1235-3 du code du travail était compatible avec les dispositions de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT qui prévoit qu’en cas de licenciement abusif le juge peut ordonner le versement d’une indemnité adéquate au salarié,

– la Cour d’appel était à même « d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux fixés par ce barème ».

Cass. soc. 6 sept. 2023, n° 22-10973