Par deux arrêts de la Cour de Cassation de la 1ère Chambre Civile du 12 juillet 2012 (n° 11-15165 et 11-15188), l’hébergeur qui, suite à une notification, doit retirer des images signalées comme illicites, n’a pas l’obligation permanente et perpétuelle de mettre en place et de mettre à jour un système de filtrage et de blocage. En effet, une première notification ne protège pas contre une remise en ligne à partir d’adresses différentes, et la notification doit être précise et répondre à toutes les exigences de l’article 6.I.5 de la […]
Read more »Limites de l’accès de l’employeur aux mails professionnels des salaries
Sont présumés avoir un caractère professionnel les courriers adressés par le salarié aux moyens de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Ce principe a été posé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2010 n° 08-42486. Il ressortait de cet arrêt que les e-mails adressés par le salarié étaient présumés avoir un caractère professionnel lorsqu’ils n’étaient pas identifiés en tant que tels comme personnels par le […]
Read more »Mesures conservatoires, confusion de patrimoines et action en responsabilité
Aux termes de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012, s’appliquant immédiatement aux procédures en cours, le législateur a souhaité mettre fin au pillage des entreprises en difficultés. La loi nouvelle a notamment pour ambition de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales urgentes. Il s’agit assurément d’une loi de circonstances qui se fait l’écho du contexte actuel largement […]
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