La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, vient affirmer le principe suivant lequel les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente, hors réseau de distribution sélective. En l’espèce, plusieurs sociétés, Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain, distribuant leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ont assigné les sociétés eBay Inc et Ebay AG devant le Tribunal de commerce de Paris afin qu’elles cessent de servir d’intermédiaire à différents annonceurs […]

L’article L 123-5-1 du Code de commerce qui dispose que : « A la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires ». C’est sur le fondement de cet article qu’un ancien salarié d’une SAS a demandé à ce que les dirigeants de cette société soient contraints à déposer les […]

PAR VÉRONIQUE MENASCE-CHICHE, En vertu de leur qualité d’associé et de l’affectio societatis qui les lie au pacte social, les associés d’une société pourraient, au même titre que le gérant d’une société, être tenus de s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l’égard de la société, sous peine que soit mise en jeu leur responsabilité. L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en date du 15 novembre 2011, vient clarifier les interrogations soulevées en la matière par un précédent arrêt de cassation (cass. com. 6 mai […]