Par Véronique MENASCE-CHICHE, La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, a instauré : – une réduction des cotisations salariales, – et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, liées à l’accomplissement de temps de travail supplémentaire. Une circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 avait précisé les modalités de mise en œuvre. La circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 l’a complétée par une série de réponses aux questions les plus souvent soulevées. La direction de la Sécurité Sociale, […]
Read more »Responsabilité de l’Hébergeur sur le contenu litigieux d’un blog
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 2007, vient de décider qu’engage sa responsabilité, l’hébergeur qui ayant connaissance du contenu manifestement illicite du contenu d’un blog, doit agir promptement, dès sa notification, pour retirer le contenu du blog, sans attendre la décision des juges. Dans l’affaire qu’a eu à connaître la Cour d’Appel de Paris, les sociétés du groupe BENETTON ont demandé à la société GOOGLE Inc. de bloquer l’accès à des blogs qu’elle hébergeait et qui reproduisaient, sans autorisation, des photos et des marques BENETTON. […]
Read more »Quels choix de structures pour constituer son entreprise
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Les entrepreneurs peuvent exercer leur activité sous deux formes juridiques différentes : l’entreprise individuelle ou la société. I – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Il s’agit de la formule la plus simple pour « se mettre à son compte » : création simple d’un point de vue formel et peu coûteuse, structure utilisable quelle que soit la nature de l’activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale, et la plus adaptée lorsque l’entreprise ne nécessite pas d’investissements et de financements trop importants (pas de mise de fonds minimale exigée). Toutefois, cette structure se […]
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