La Cour de cassation étend la responsabilité de la société mère à sa filiale en raison de l’ingérence continuelle et anormale d’une société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, allant au-delà de la nécessaire collaboration entre sociétés d’un même groupe. Pour la première fois depuis qu’elle a redéfini les critères de coemploi dans un groupe de sociétés, la Cour de cassation par un arrêt publié récemment a condamné solidairement la société mère et sa filiale au profit d’un salarié de la filiale, considérant l’existence d’une situation […]
Read more »CESSION DE CONTRÔLE D’UNE SOCIÉTÉ : LE DOL DANS TOUS SES ÉTATS OU LA TRANSPARENCE AU CŒUR DES RELATIONS D’AFFAIRES
La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur un litige dans lequel, dans le cadre de la cession de contrôle des titres d’une société, l’acquéreur a manqué à son obligation de transparence et d’information.
Read more »Annulation du plafond de la garantie d’actif et de passif pour dol : stocks comptabilisés à leur valeur TTC
Lors d’une cession des titres d’une entreprise, la clause de garantie d’actif et de passif est destinée à garantir au repreneur toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l’actif, dont les causes seraient antérieures à la cession; elle est généralement assortie d’un plafond. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle a décidé d’annuler le plafond de la garantie d’actif et de passif pour dol, constitué par le simple fait que les stocks avaient été comptabilisés au bilan de la […]
Read more »
Back to top