La Haute juridiction est venue renforcer le caractère impératif du formalisme de la cession de parts dans une SARL par un récent arrêt rendu en la matière. Aux termes de l’article L.223-14 alinéa 2 du code de commerce qui est d’ordre public :  « Lorsque la société (SARL) comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés ».   La cession de titres à des tiers au sein d’une SARL est soumise à une procédure d’agrément. Une nullité de plein droit est encourue en […]

Le statut de gérant, au sein d’une SARL, est quelque peu précaire, car il est soumis à une révocation pour juste motif. Cette notion n’est pas définie par la loi, et le juste motif est laissé à l’appréciation souveraine et casuistique des juges du fond. Toutefois, la révocation du dirigeant sans juste motif ou de façon abusive ouvre droit à des dommages-intérêts. Pour le reste, le régime est identique à la révocation ad nutum. Néanmoins, une procédure doit être respectée pour révoquer son dirigeant, même pour juste motif, au sein […]

Le devoir d’information et de mise en garde de la caution constitue un contentieux majeur en droit du crédit. Il met à la charge du prêteur, généralement une banque, une obligation d’information et de mise en garde à l’égard de la caution. Mais quelle est la portée de ces obligations d’information et de mise en garde mises à la charge du prêteur, et envers quel type de caution sont-elles dues ? I. La caractère averti de la caution La distinction entre la caution « avertie » et la caution « […]