Aux termes de l’article L. 223-27 al. 7 du Code de commerce, toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, à l’exception des assemblées où tous les associés sont présents ou représentés. Hormis cette disposition, aucune autre ne précise les contours de l’annulation d’une assemblée irrégulièrement convoquée. Par un arrêt récent du 24 mars 2015, la Cour d’appel de Paris va définir de façon plus précise la portée de cet article et se prononce sur le fait de savoir si un gérant de SARL, non associé, révoqué de ses fonctions, a […]

par Adriana Chiche Aux termes des articles L.232-21, L.232-22 et L.232-23 du Code de commerce, l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal incombe à certaines sociétés, principalement les sociétés de capitaux (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) et dans une certaine mesure les sociétés en nom collectif. En cas de non respect de cette obligation, deux types de sanctions lui sont infligées : une sanction civile : le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes […]

Par Adriana CHICHE La société par actions simplifiée est la société qui offre à ses utilisateurs une forme d’organisation de l’entreprise dont l’essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. Ainsi, cette grande liberté permet aux statuts de fixer les modalités du statut des dirigeants, de leur nomination et de leur révocation. Toutefois, en l’absence de disposition statutaire exprès, la révocation du président d’une SAS est faite ad nutum, sans motif, à la discrétion de l’organe qui a compétence pour la révocation (art. L 227-5 du Code […]