Par Véronique MENASCE-CHICHE, En principe, un associé d’une société ne peut être contraint de quitter la société ni de céder ses parts sociales contre son gré. Toutefois, il est possible dans une société par action simplifiée (SAS) que les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé pourra être exclu et précisent dans ce cas : – les motifs justifiant l’exclusion, – la majorité à laquelle la décision doit être prise, – les moyens de défense donnés à l’associé concerné, – les modalités de calcul du prix de rachat des […]

Par Véronique MENASCE-CHICHE, En principe, toute augmentation ou réduction du capital d’une société nécessite une décision extraordinaire des associés. Toutefois, dans les sociétés dîtes à capital variables (sociétés civiles et commerciales, hormis les sociétés anonymes), une telle décision n’est pas nécessaire si les statuts prévoient que le capital social est susceptible d’augmentation : – par des versements successifs des associés, – ou par l’admission d’associés nouveaux. Jusqu’à l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 6 février 2007, les statuts des sociétés à capital variable devaient déterminer […]