Un arrêt de la Chambre Sociale du 19 juin 2013 (n°12-12.138) vient apporter de nouvelles précisions quant à l’utilisation par l’employeur, à des fins de licenciement, de fichiers enregistrés sur l’ordinateur professionnel du salarié. Un employeur peut-il accéder librement aux fichiers informatiques de ses employés ? Dans quelles mesures l’employeur peut-il s’en servir pour justifier un licenciement ? En droit du travail, la question du droit d’accès aux courriels ou fichiers informatiques du salarié demeure très délicate surtout lorsque le plus souvent, ce droit d’accès conduit à un licenciement. Concernant […]

Le décret sur la nouvelle procédure de licenciement économique mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi est paru au Journal Officiel les 26 et 27 juin 2013. Par ailleurs, une instruction ministérielle du 26 juin 2013 explicite les nouvelles responsabilités des Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) au cours de ces procédures. La loi de sécurisation de l’emploi réforme profondément la procédure des grands licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Notamment, elle attribue […]

Sont présumés avoir un caractère professionnel les courriers adressés par le salarié aux moyens de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Ce principe a été posé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2010 n° 08-42486. Il ressortait de cet arrêt que les e-mails adressés par le salarié étaient présumés avoir un caractère professionnel lorsqu’ils n’étaient pas identifiés en tant que tels comme personnels par le […]