Par Véronique MENASCE-CHICHE, La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que dans les groupes de sociétés, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées : – aussi bien dans les entreprises du groupe situées en France, – que dans celles situées à l’étranger (Soc. 5 avril 1995 , Bull. civ. V n° 123), sous réserve que la législation locale ne s’oppose pas à l’emploi de salariés étrangers (Soc. 7 octobre 1998, Bull civ. V n° 407). Toutefois et dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Chambre sociale […]
Read more »Heures supplémentaires : exonerations fiscales et sociales
Par Véronique MENASCE-CHICHE, La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, a instauré : – une réduction des cotisations salariales, – et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, liées à l’accomplissement de temps de travail supplémentaire. Une circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 avait précisé les modalités de mise en œuvre. La circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 l’a complétée par une série de réponses aux questions les plus souvent soulevées. La direction de la Sécurité Sociale, […]
Read more »La remise en cause des conditions d'ouverture et d'acquisition des congés payés : décision de la CUJE du 24 janvier 2012
La CJUE, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle à la suite de sa saisine par la Cour de Cassation, a rendu une décision le 24 janvier 2012, dans laquelle elle se prononce sur la conformité d’un certain nombre de points relatifs aux congés payés au regard de la directive européenne du 4 novembre 2003 et notamment de son article 7 qui prévoit que : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention […]
Read more »
Back to top