La loi du 26 juillet 2005 a introduit la possibilité, déjà reconnue par la jurisprudence, d’étendre la procédure collective à une personne juridique autre que celle à l’encontre de laquelle la procédure est initialement ouverte, alors même que la première n’aurait pas la qualité juridique requise par la loi pour y être soumise. Aux termes de l’article L. 621-2 du Code de commerce, il existe deux causes d’extension de la procédure collective : – la fictivité de la personne morale (il s’agit d’une société de façade créée de manière artificielle […]
Read more »The blog of Cabinet Menasce Chiche
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La liberté d’expression face au respect de la dignité de la personne humaine
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les limites de la liberté d’expression dans le cadre d’un registre satirique, liberté d’expression confrontée au respect de la dignité de la personne humaine. Les faits de l’espèce étaient les suivants.Au cours d’une émission télévisée ont été diffusées des affiches parodiques, auparavant publiées dans un journal satirique. Ces affiches représentaient des candidats à l’élection présidentielle. Un des candidats a porté plainte pour atteinte à sa dignité au motif du caractère personnel de l’attaque constitutive d’une injure par son outrance et […]
Read more »Les plates-formes numériques: reconnaissance et régulation
On sait l’attrait que les consommateurs et entreprises ont pour les plates-formes en ligne qui leur procurent des informations et une vitrine commerciale pour les second. Le législateur a entendu légiférer et encadrer spécifiquement les plates-formes en ligne, afin de protéger d’avantage les consommateurs et entreprises de ces intermédiaires du commerce électronique. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016, reconnaît et régule désormais les plates-formes en ligne. 1) La notion de plateforme en ligne Jusqu’à présent, les plates-formes en […]
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