Le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique introduit la notion de « liberté de panorama » dans le code de la propriété intellectuelle (article L122-5 11°). Cette nouvelle notion permet de reproduire ou de représenter l’image d’une œuvre d’architecture protégée par des droits d’auteur se trouvant dans l’espace public. Jusqu’à présent, beaucoup d’œuvres situées dans l’espace public étaient protégées par le droit d’auteur et de ce fait, il était interdit de prendre et de diffuser des photos d’œuvres situées dans l’espace public sans l’autorisation de ses ayants […]
Read more »The blog of Cabinet Menasce Chiche
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Moyen pour une marque d’acquérir un caractère distinctif : son usage continu, intense et de longue durée.
Pour être valable, une marque doit être distinctive, licite et disponible. Pour être distinctive, la marque doit présenter un caractère original, mais elle ne doit pas comporter de signe générique, banal ou encore descriptif des produits et services visés par le dépôt de la marque. Dans un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a eut à se prononcer sur le fait de savoir si le seul usage continu d’une marque pouvait lui donner un caractère distinctif, dans le cadre d’un contentieux important, opposant différentes marques de […]
Read more »Dirigeant de SARL : circonstances vexatoires de la révocation
Le statut de gérant, au sein d’une SARL, est quelque peu précaire, car il est soumis à une révocation pour juste motif. Cette notion n’est pas définie par la loi, et le juste motif est laissé à l’appréciation souveraine et casuistique des juges du fond. Toutefois, la révocation du dirigeant sans juste motif ou de façon abusive ouvre droit à des dommages-intérêts. Pour le reste, le régime est identique à la révocation ad nutum. Néanmoins, une procédure doit être respectée pour révoquer son dirigeant, même pour juste motif, au sein […]
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