Par Véronique MENASCE-CHICHE, Les entrepreneurs peuvent exercer leur activité sous deux formes juridiques différentes : l’entreprise individuelle ou la société. I – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Il s’agit de la formule la plus simple pour « se mettre à son compte » : création simple d’un point de vue formel et peu coûteuse, structure utilisable quelle que soit la nature de l’activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale, et la plus adaptée lorsque l’entreprise ne nécessite pas d’investissements et de financements trop importants (pas de mise de fonds minimale exigée). Toutefois, cette structure se […]

Par Véronique MENASCE-CHICHE, Le tutorat d’entreprise récemment institué par le législateur, permet à un chef d’entreprise de transmettre son expérience au repreneur de son affaire. Les modalités d’application de ce dispositif ont été précisées par un décret n° 2007-478 et 2007-479 ainsi que par un arrêté du 29 mars 2007. I – Qui peut devenir tuteur ? Seul peut devenir tuteur l’ancien propriétaire de l’entreprise, entrepreneur individuel, associé unique d’EURL ou gérant majoritaire de SARL. Il doit être affilié au régime d’assurance vieillesse et invalidité décés des professions artisanales, industrielles […]

Par Véronique MENASCE-CHICHE, En principe, un associé d’une société ne peut être contraint de quitter la société ni de céder ses parts sociales contre son gré. Toutefois, il est possible dans une société par action simplifiée (SAS) que les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé pourra être exclu et précisent dans ce cas : – les motifs justifiant l’exclusion, – la majorité à laquelle la décision doit être prise, – les moyens de défense donnés à l’associé concerné, – les modalités de calcul du prix de rachat des […]