Par Véronique MENASCE-CHICHE, En principe, toute augmentation ou réduction du capital d’une société nécessite une décision extraordinaire des associés. Toutefois, dans les sociétés dîtes à capital variables (sociétés civiles et commerciales, hormis les sociétés anonymes), une telle décision n’est pas nécessaire si les statuts prévoient que le capital social est susceptible d’augmentation : – par des versements successifs des associés, – ou par l’admission d’associés nouveaux. Jusqu’à l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 6 février 2007, les statuts des sociétés à capital variable devaient déterminer […]
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