Aux termes de l’article L. 223-27 al. 7 du Code de commerce, toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, à l’exception des assemblées où tous les associés sont présents ou représentés. Hormis cette disposition, aucune autre ne précise les contours de l’annulation d’une assemblée irrégulièrement convoquée. Par un arrêt récent du 24 mars 2015, la Cour d’appel de Paris va définir de façon plus précise la portée de cet article et se prononce sur le fait de savoir si un gérant de SARL, non associé, révoqué de ses fonctions, a […]