La directive européenne 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 nov.2019 transposable jusqu’en 2023 marque une évolution attendue en matière de restructuration et de transformation transfrontalière qui s’inscrit dans l’objectif de favoriser les mobilités dans l’Union européenne tout en prenant en compte les droits des créanciers et travailleurs. 

La directive simplifie les règles des fusions transfrontalières. 

En effet, alors que le régime relatif aux fusions transfrontalières antérieur se caractérisait par de contraignantes procédures préalables, la procédure est désormais simplifiée. 

La société qui possède son siège social dans deux états différents pourra choisir de renoncer d’établir un rapport avant d’envisager une restructuration transfrontalière.

Il ne sera d’autre part plus nécessaire d’établir un rapport dès lors que la société n’emploie pas de travailleurs. 

La rigidité de la procédure de restructuration transfrontalière s’en trouve donc allégée.

La directive assure un mécanisme protecteur puisqu’elle maintient un contrôle de légalité par un certificat préalable à la fusion qui vise à garantir que les règles imposées en la matière par les droits des états européens concernés ont été respectés.

Une procédure anti-abus a également été prévu afin de prévenir toute tentative de contournement du droit européen ou national et toute tentative de contournement criminelle.

Cette directive s’efforce de protéger les droits des travailleurs, en prévoyant notamment qu’ils devront être informés mais aussi consultés des effets de l’opération de restructuration.

Les créanciers pourront également solliciter des garanties si celles prévues par le projet commun s’avèrent insuffisantes. 

Elle favorise également l’utilisation du numérique tant au niveau des restructurations que des scissions transfrontalières en prévoyant la possibilité de publier les rapports en ligne, ainsi que d’obtenir un certificat sur internet. 

La directive institue d’autre part un cadre commun pour la transformation transfrontalière qui permettra le transfert de siège social entre deux pays de l’Union.

Elle harmonise en ce sens les droits nationaux en matière de transformation, ce qui est source de sécurité juridique pour les acteurs souhaitant transférer leur siège social à l’étranger.

Il faut noter qu’en France, le transfert de siège social à l’étranger était assimilé à une cessation d’entreprise, ce qui pouvait s’avérer dissuasif.

Un projet de transformation transfrontalière devra désormais être réalisé en amont par les organes d’administration et de direction, celui-ci sera accompagné d’un rapport aux associés et aux travailleurs, à moins que les associés y aient renoncé ou qu’il n’y est pas de travailleurs dans la société. 

Un expert indépendant sera chargé de donner son avis sur le projet.

Ainsi, la directive prévoit un régime qui vise à favoriser la liberté de circulation sans mettre à mal les droits des travailleurs et créanciers. 

Les travailleurs pourront être informés, consultés, et/ ou participer aux négociations sur l’opération. 

Les associés minoritaires pourront céder leurs actions, un mécanisme de protection est d’ailleurs prévu.

Le certificat préalable qui garantit la légalité de l’opération sera établi dans le pays de départ et transmis au pays de destination du siège.

C’est surtout en instituant ce cadre commun pour la transformation transfrontalière que cette directive favorise nettement la liberté de circulation des personnes morales au sein de l’Union européenne.

Directive européenne 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019