Une indemnisation doit être obtenue en cas de violation d’une réglementation relative à la concurrence déloyale.

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 3 mars 2021 en accueillant la demande d’indemnisation formée par la Chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques. 

En l’espèce, la Chambre syndicale avait assigné en concurrence déloyale plusieurs associations sportives dans le but d’obtenir la cessation de leurs pratiques illégales ainsi qu’une indemnisation symbolique d’un euro. 

Elle soutenait que la vente de boissons pratiquée par ces associations méconnaissait les dispositions du code de la santé publique qui imposent d’obtenir préalablement à la vente de boissons une autorisation administrative et de se soumettre à diverses obligations fiscales. 

Elle affirmait au soutien de ses prétentions que ce manquement causait un préjudice indemnisable aux restaurants et bars voisins qui souffraient d’une baisse de leur chiffre d’affaires résultant de la concurrence des associations qui vendaient des boissons à un coût bien inférieur puisque ces associations n’étaient assujetties à aucune taxe. 

Les juges du fond déboutent la Chambre syndicale de sa demande d’indemnisation au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un préjudice résultant des « actes de concurrences déloyales », sans analyser les fautes reprochées aux associations.

La Chambre syndicale forme un pourvoi en cassation et la Haute juridiction fait droit à ses demandes en cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel au visa de l’art 1240 du Code civil. 

Elle juge que la perte de chiffres d’affaires des débits de boissons et le lien de causalité entre cette dernière et la vente par ces associations de boissons à un coût inférieur étaient évidents. 

La Cour de cassation estime en effet que les associations ont bénéficié d’un avantage indu en s’affranchissant du respect de la réglementation applicable dans la mesure où son respect a nécessairement un coût.

En conséquence, elle considère qu’elles sont tenues d’indemniser les demandeurs, puisque la méconnaissance de ces dispositions impératives par les associations caractérise nécessairement un préjudice pour les débits de boissons voisins.

La Haute juridiction cristallise la reconnaissance de la concurrence déloyale par la violation de la loi. 

Elle invite et oblige en conséquence les juges du fond à reconnaitre le préjudice résultant de pratiques déloyales et à allouer une indemnisation aux victimes les subissant.

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt qu’en matière de responsabilité pour concurrence déloyale, il résulte nécessairement un préjudice, même moral, qui consiste en l’occurrence pour son auteur à violer une disposition impérative dont le respect a nécessairement un coût.

Cass. com 3 mars 2021 n° 018-24.373