La directive européenne 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 nov.2019 transposable jusqu’en 2023 marque une évolution attendue en matière de restructuration et de transformation transfrontalière qui s’inscrit dans l’objectif de favoriser les mobilités dans l’Union européenne tout en prenant en compte les droits des créanciers et travailleurs.  La directive simplifie les règles des fusions transfrontalières.  En effet, alors que le régime relatif aux fusions transfrontalières antérieur se caractérisait par de contraignantes procédures préalables, la procédure est désormais simplifiée.  La société qui possède son siège social dans deux […]