Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue poser les limites au pouvoir d’une assemblée de revenir sur une décision votée en décidant qu’une décision postérieure ne peut venir s’y substituer : si la décision antérieure est définitivement acquise en raison de l’écoulement du délai de prescription, si la décision postérieure a pour objet de modifier les droits acquis des associés ou d’augmenter leurs engagements obtenus dans une décision antérieure, sans leur consentement unanime. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une affaire dans laquelle les comptes […]