La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur un litige dans lequel, dans le cadre de la cession de contrôle des titres d’une société, l’acquéreur a manqué à son obligation de transparence et d’information. Par un acte, une personne cède la totalité des actions lui appartenant composant le capital social pour un prix d’un million d’euros, cet acte prévoyant que le cédant pourrait se substituer un autre acquéreur. L’acquéreur obtient une réduction du prix par un premier avenant à la somme maximale de 800 000 euros, dont […]