Dans un arrêt du 17 mai 2023, la chambre commerciale de la cour de cassation a estimé qu’étaient constitutifs d’actes de concurrence déloyale d’une société concurrente, le fait pour deux anciens salariés de détourner divers documents techniques commerciaux contenant notamment des données commerciales sur la stratégie de développement de leur ancien employeur, en raison de « l’effectivité des détournements et non de l’usage des données qui pourraient en résulter », sur le fondement des articles 1382 (devenu 1240) du code civil et L 210-6 du code de commerce. Ces deux salariés s’étaient […]