En raison de la recrudescence des escroqueries aux virements bancaires de la zone SEPA (Single Euro Payments Area) et les escrocs ayant saisi l’occasion d’une législation européenne protectrice des banques, les juridictions voient leur contentieux augmenter significativement depuis ces dernières années.

Le preneur ne peut échapper à l’application de la clause sur l’inventaire des charges au motif que cet inventaire serait dispersé dans plusieurs clauses du bail et dans son annexe. Par un arrêt du 27 novembre 2024, la cour d’appel de Rouen a eu à répondre à deux questions à propos de l’inventaire des charges contenues dans un bail commercial auxquelles le preneur tentait d’échapper : l’inventaire des charges peut-il être dispersées entre clauses du bail et une annexe du bail ? quelle est la sanction en cas d’absence ou d’imprécision […]