En raison de la recrudescence des escroqueries aux virements bancaires de la zone SEPA (Single Euro Payments Area) et les escrocs ayant saisi l’occasion d’une législation européenne protectrice des banques, les juridictions voient leur contentieux augmenter significativement depuis ces dernières années.
Lire la suite »Le blog du Cabinet MENASCE CHICHE
Cette page est dédiée aux nouvelles dispositions légales et décisions de justice rendues.
Bail commercial : opposabilité de la clause d’inventaire des charges
Le preneur ne peut échapper à l’application de la clause sur l’inventaire des charges au motif que cet inventaire serait dispersé dans plusieurs clauses du bail et dans son annexe. Par un arrêt du 27 novembre 2024, la cour d’appel de Rouen a eu à répondre à deux questions à propos de l’inventaire des charges contenues dans un bail commercial auxquelles le preneur tentait d’échapper : l’inventaire des charges peut-il être dispersées entre clauses du bail et une annexe du bail ? quelle est la sanction en cas d’absence ou d’imprécision […]
Lire la suite »Clause de non-concurrence à l’égard d’un associé : compétence du conseil de prud’hommes en raison du lien avec le contrat de travail
Il est fréquent de prévoir dans les pactes d’associés une clause de non concurrence et de non débauchage à l’égard des associés. Il n’est pas rare que lesdits associés soient également salariés dans l’entreprise. Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le fait de savoir qui du conseil de prud’hommes ou du tribunal de commerce était compétent pour connaitre de l’application d’une clause de non concurrence contenue dans un pacte d’associés à l’égard d’un associé, également salarié, dont il était […]
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