Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation vient de valider la conformité du barème Macron instauré en 2017 prévoyant des plafonds d’indemnisation dus aux salariés en cas de licenciement abusif, au regard des normes du droit international, et notamment à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et de l’article 24 de la charte sociale européenne qui exigent en la matière « une indemnité adéquate ou une réparation appropriée ». Le barème Macron divise depuis 2018 les conseils de prud’hommes et Cours d’appel quant au fait […]
Lire la suite »Le blog du Cabinet MENASCE CHICHE
Cette page est dédiée aux nouvelles dispositions légales et décisions de justice rendues.
Nullité de la clause non-concurrence d’une durée d’un an, renouvelable pour cette même durée
Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation vient de poser une nouvelle limite à la validité des clauses de non concurrence. Il est de jurisprudence constante qu’une clause de non concurrence pour être valable doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et qu’elle doit comporter une contrepartie financière, ladite clause devant être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et devant tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a […]
Lire la suite »Rupture de contrat : dispense de mise en demeure préalable si elle est « vaine »
Par un arrêt surprenant, alors que l’article 1226 du code civil est clair sur la nécessité d’une mise en demeure préalable à la rupture de tout contrat, sauf en cas d’urgence, la Cour de cassation vient de décider qu’il suffit que l’envoi d’une mise en demeure soit vaine pour s’en passer. En l’espèce, une société a fait appel, durant plusieurs années, à une autre société pour une prestation de maintenance et un devis accepté en décembre 2016 a matérialisé l’accord des parties sur la chose et le prix. Toutefois, leurs relations […]
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