Par application de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les formes et conditions des décisions collectives sont prises conformément aux stipulations prévues par les statuts, posant ainsi le principe de la liberté statutaire. L’alinéa 1 précise que les statuts déterminent les décisions devant être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Ce principe est tempéré par certaines limites dans l’alinéa 2 de cet article concernant certaines décisions importantes devant relèver nécessairement d’une décision collective particulière : ce sont les décisions relatives à l’augmentation, l’amortissement et la […]
Lire la suite »Le blog du Cabinet MENASCE CHICHE
Cette page est dédiée aux nouvelles dispositions légales et décisions de justice rendues.
Concurrence déloyale : détournements de documents commerciaux par d’anciens salariés
Dans un arrêt du 17 mai 2023, la chambre commerciale de la cour de cassation a estimé qu’étaient constitutifs d’actes de concurrence déloyale d’une société concurrente, le fait pour deux anciens salariés de détourner divers documents techniques commerciaux contenant notamment des données commerciales sur la stratégie de développement de leur ancien employeur, en raison de « l’effectivité des détournements et non de l’usage des données qui pourraient en résulter », sur le fondement des articles 1382 (devenu 1240) du code civil et L 210-6 du code de commerce. Ces deux salariés s’étaient […]
Lire la suite »Mère-filiale: Vers une reconnaissance de responsabilité de plus en plus accrue de la mère envers sa filiale
La Cour de cassation étend la responsabilité de la société mère à sa filiale en raison de l’ingérence continuelle et anormale d’une société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, allant au-delà de la nécessaire collaboration entre sociétés d’un même groupe.
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