Il n’est pas nécessaire pour une société commerciale à capital variable que la clause d’exclusion d’un associé précise les motifs d’exclusion pour sa validité. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022, déclarant valable la clause d’exclusion d’un associé contenue dans les statuts d’une SARL prévoyant que « tout associé peut être exclu pour juste motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts » se fondant sur l’article L 231-6 alinéa […]
Lire la suite »Le blog du Cabinet MENASCE CHICHE
Cette page est dédiée aux nouvelles dispositions légales et décisions de justice rendues.
Le profil Linkedin comme élément de preuve pour l’employeur
La Cour de cassation s’adaptant à l’évolution des sources de preuves que peuvent constituer les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin) vient de consacrer dans un nouvel arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Chambre sociale, le fait que le profit Linkedin d’un salarié puisse constituer une preuve pour l’employeur. En l’espèce, un salarié avait été licencié en septembre 2014 pour insuffisance professionnelle et contestait son licenciement. La Cour d’appel fait droit à sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais limite le montant de ses dommages […]
Lire la suite »Rupture brutale du mandat de Président d’une SAS : double réparation du préjudice subi par le dirigeant personne morale et son gérant
Aux termes de la jurisprudence constante, la révocation abusive d’un dirigeant est sanctionnée par la condamnation à réparer le préjudice subi qui en résulte (Cass. com. 14 mai 2013 n° 11 – 22845): du fait des conditions vexatoires ou injurieuses dans laquelle elle est intervenue en portant atteinte à la réputation et à l’honneur du dirigeant, si elle est déloyale, le dirigeant n’ayant pas été en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation ne soit prise (Cass. com. 25 novembre 2014 n° 13-21460). Dans un arrêt […]
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