1) Le site français et le site étranger, auquel le premier renvoie, doivent impliquer une nécessaire complémentarité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mai 2012, souligne qu’un site ebay.fr, qui incite les internautes français à consulter le site ebay.uk, dans le but d’élargir leur recherche ou de profiter d’opérations commerciales pour réaliser des achats, implique nécessairement une complémentarité entre les deux sites. Cette condition vient s’ajouter à la suivante : 2) Le site étranger doit être orienté vers un public français. La Cour d’appel a rappelé dans […]
Lire la suite »La remise en cause des conditions d’ouverture et d’acquisition des congés payes: décision de la CJUE du 24 janvier 2012
La CJUE, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle à la suite de sa saisine par la Cour de Cassation, a rendu une décision le 24 janvier 2012, dans laquelle elle se prononce sur la conformité d’un certain nombre de points relatifs aux congés payés au regard de la directive européenne du 4 novembre 2003 et notamment de son article 7 qui prévoit que : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi […]
Lire la suite »Les sociétés non cotées bénéficient de nouvelles possibilités de rachat de leurs actions – loi de finance rectificative du 14 mars 2012
Par Claire DUMONT, Jusqu’à la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (L. n°2012-354), les sociétés non cotées n’étaient pas autorisées à acquérir leurs actions sauf dans certains cas prévus limitativement par l’article L 225-208 du Code de commerce, à savoir : – le rachat en vue de les attribuer à leurs salariés ou assimilés, – les sociétés qui autorisent une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ; – les sociétés qui consentent des options d’achat de leurs […]
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