Par Claire DUMONT, Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation décide que les statuts d’une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d’exclure un associé, en cas de réalisation d’un événement déterminé. Dans l’espèce qu’à connu la Cour de Cassation, les statuts d’une Société Civile de gestion de participation, dont l’investissement exclusif est l’acquisition de titres de la société tête du groupe : – subordonnent la qualité d’associé, à la qualité de salarié ou de mandataire social au sein du groupe, – […]
Lire la suite »Limites de l’accès de l’employeur aux mails professionnels des salaries
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Sont présumés avoir un caractère professionnel les courriers adressés par le salarié aux moyens de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Ce principe a été posé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2010 n° 08-42486. Il ressortait de cet arrêt que les e-mails adressés par le salarié étaient présumés avoir un caractère professionnel lorsqu’ils n’étaient pas identifiés en tant que tels comme […]
Lire la suite »Cession d’actions : bénéficiaire du droit aux dividendes
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 mars 2012, il a été rappelé le principe suivant lequel l’existence juridique du dividende naît de l’assemblée générale des actionnaires qui en décide la distribution. Le droit au dividende appartient donc à celui qui est associé, au jour de cette assemblée. Ainsi, le dividende revient au cédant, si la décision de distribution a lieu avant la cession des actions. Toutefois, ces dispositions relatives à l’attribution du dividende n’étant pas d’ordre public, les parties à un acte […]
Lire la suite »
Back to top