Par Véronique MENASCE-CHICHE, Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011 (n° 10-15887), l’agrément à une cession de parts d’une SARL, non accordé par la Société, est réputé donné si les associés n’ont pas acquis ou fait acquérir les parts visées dans le délai légal. L’espèce est la suivante. Une SARL refuse d’agréer le cessionnaire proposé par l’un de ses associés. Le gérant demande au Juge la prolongation du délai de trois mois donné aux autres associés pour acquérir ou faire acquérir les parts concernées. Ces […]