Le devoir d’information et de mise en garde de la caution constitue un contentieux majeur en droit du crédit. Il met à la charge du prêteur, généralement une banque, une obligation d’information et de mise en garde à l’égard de la caution. Mais quelle est la portée de ces obligations d’information et de mise en garde mises à la charge du prêteur, et envers quel type de caution sont-elles dues ? I. La caractère averti de la caution La distinction entre la caution « avertie » et la caution « […]

Aux termes de l’article L. 223-27 al. 7 du Code de commerce, toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, à l’exception des assemblées où tous les associés sont présents ou représentés. Hormis cette disposition, aucune autre ne précise les contours de l’annulation d’une assemblée irrégulièrement convoquée. Par un arrêt récent du 24 mars 2015, la Cour d’appel de Paris va définir de façon plus précise la portée de cet article et se prononce sur le fait de savoir si un gérant de SARL, non associé, révoqué de ses fonctions, a […]

Par Adriana CHICHE La société par actions simplifiée est la société qui offre à ses utilisateurs une forme d’organisation de l’entreprise dont l’essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. Ainsi, cette grande liberté permet aux statuts de fixer les modalités du statut des dirigeants, de leur nomination et de leur révocation. Toutefois, en l’absence de disposition statutaire exprès, la révocation du président d’une SAS est faite ad nutum, sans motif, à la discrétion de l’organe qui a compétence pour la révocation (art. L 227-5 du Code […]