Par Véronique MENASCE-CHICHE et Delphine ACHDOU, En pratique, il est fréquent qu’une société se porte caution des dettes d’une de ses filiales ou d’un autre partenaire. Cependant, compte tenu du fait que le cautionnement est un acte à risque pour la société, les dirigeants ayant la possibilité d’engager leur société trop facilement, au détriment des associés, un certain nombre de conditions sont nécessaires pour assurer la validité d’un cautionnement consenti par une société. Un arrêt du 8 novembre 2007 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est […]
Lire la suite »Heures supplémentaires : exonerations fiscales et sociales
Par Véronique MENASCE-CHICHE, La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, a instauré : – une réduction des cotisations salariales, – et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, liées à l’accomplissement de temps de travail supplémentaire. Une circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 avait précisé les modalités de mise en œuvre. La circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 l’a complétée par une série de réponses aux questions les plus souvent soulevées. La direction de la Sécurité Sociale, […]
Lire la suite »Reclassement, hors territoire national, des salariés licenciés dans les groupes de sociétés
Par Véronique MENASCE-CHICHE, La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que dans les groupes de sociétés, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées : – aussi bien dans les entreprises du groupe situées en France, – que dans celles situées à l’étranger (Soc. 5 avril 1995 , Bull. civ. V n° 123), sous réserve que la législation locale ne s’oppose pas à l’emploi de salariés étrangers (Soc. 7 octobre 1998, Bull civ. V n° 407). Toutefois et dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Chambre sociale […]
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