Aux termes de la jurisprudence constante, la révocation abusive d’un dirigeant est sanctionnée par la condamnation à réparer le préjudice subi qui en résulte (Cass. com. 14 mai 2013 n° 11 – 22845): du fait des conditions vexatoires ou injurieuses dans laquelle elle est intervenue en portant atteinte à la réputation et à l’honneur du dirigeant, si elle est déloyale, le dirigeant n’ayant pas été en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation ne soit prise (Cass. com. 25 novembre 2014 n° 13-21460). Dans un arrêt […]

La question de la distribution de dividendes reste une question d’actualité pour les associés minoritaires qui souhaitent pouvoir bénéficier d’une telle distribution alors que les associés majoritaires s’y opposeraient. C’est la question qui a récemment été soulevée devant la Cour de cassation quii vient confirmer l’évolution de la jurisprudence sur cette question. L’abus de majorité suppose la démonstration de l’intérêt social et de la rupture d’égalité entre les associés, ces deux critères étant cumulatifs, de sorte que la seule violation de l’intérêt social n’est pas sanctionnée s’il n’est pas démontré […]

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue poser les limites au pouvoir d’une assemblée de revenir sur une décision votée en décidant qu’une décision postérieure ne peut venir s’y substituer : si la décision antérieure est définitivement acquise en raison de l’écoulement du délai de prescription, si la décision postérieure a pour objet de modifier les droits acquis des associés ou d’augmenter leurs engagements obtenus dans une décision antérieure, sans leur consentement unanime. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une affaire dans laquelle les comptes […]