Une nouvelle réglementation vient d’être mise en place par la Banque d’Israël, avec effet immédiat, afin de permettre aux primo-accédents d’obtenir un prêt bancaire hypothècaire («Mashkenta »). Le but de cette nouvelle réglementation est manifestement de favoriser les primo-accédents par rapport aux investisseurs qui va dans le sens de ce qui a déjà été amorcé par le passé. Jusqu’à présent, une règlementation visait déjà à limiter l’achat par un résident israélien de sa résidence secondaire. Un résident israélien pouvait emprunter pour l’acquisition de sa résidence principale jusqu’à 75% de la […]
Lire la suite »Accord de coopération signé entre l’AMF et l’ISA
Les deux régulateurs des marchés financiers en France, l’Autorité des marchés financiers, et en Israël, l’Israel Securities Authority, ont décidé de signer le 14 mai 2019 avec effet immédiat un accord de coopération, afin de renforcer l’innovation, la protection des investisseurs et leur compétitivité sur leurs marchés respectifs. Le but de cet accord est d’accompagner les sociétés innovantes dans leur développement à l’international, en amont de leur développement ou en phase de pré-autorisation, en les aidant à mieux appréhender la réglementation dans chacun des deux pays et les statuts pour mener à bien leurs […]
Lire la suite »Redressement judiciaire : cession forcée des droits sociaux des dirigeants
La Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 limite désormais à la procédure de redressement judiciaire, des mesures comme le remplacement des dirigeants et l’incessibilité des droits sociaux. Avant l’ordonnance susvisée, ces mesures étaient autorisées dans le cadre d’un plan de sauvegarde, la volonté du législateur étant d’encourager les débiteurs à recourir à la procédure de sauvegarde plutôt qu’à celle de redressement judiciaire par une démarche d’anticipation. L’article L 631-19-1 alinéa 1 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance du 18 […]
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