A ce titre, le régime du compte courant d’associés procède d’une application plutôt aisée dans la mesure où tout associé peut, en principe, exiger le remboursement de son avance en compte courant, à tout moment, sauf clause statutaire ou convention contraire (Cass. Com. 24 juin 1997 n° 95-20.056 ; Cass. Com. 8 décembre 2009 n° 08-16418). Dans l’arrêt susvisé récemment rendu par la Cour de Cassation, une convention de compte courant d’associé est conclue. Postérieurement, dans le cadre de la cession de parts sociales intervenue, la société accepte de s’acquitter […]

Voici ces limites : – le rachat en vue de les attribuer à leurs salariés ou assimilés, – les sociétés qui autorisent une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ; – les sociétés qui consentent des options d’achat de leurs actions, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants. Le nouvel article L 225-209-2 du Code de Commerce, créé par l’article 6 de la Loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (L. n°2012-354), vient élargir […]