Les deux régulateurs des marchés financiers en France, l’Autorité des marchés financiers, et en Israël, l’Israel Securities Authority, ont décidé de signer le 14 mai 2019 avec effet immédiat un accord de coopération, afin de renforcer l’innovation, la protection des investisseurs et leur compétitivité sur leurs marchés respectifs.  Le but de cet accord est d’accompagner les sociétés innovantes dans leur développement à l’international, en amont de leur développement ou en phase de pré-autorisation, en les aidant à mieux appréhender la réglementation dans chacun des deux pays et les statuts pour mener à bien leurs […]

La Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 limite désormais à la procédure de redressement judiciaire, des mesures comme le remplacement des dirigeants et l’incessibilité des droits sociaux. Avant l’ordonnance susvisée, ces mesures étaient autorisées dans le cadre d’un plan de sauvegarde, la volonté du législateur étant d’encourager les débiteurs à recourir à la procédure de sauvegarde plutôt qu’à celle de redressement judiciaire par une démarche d’anticipation. L’article L 631-19-1 alinéa 1 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance du 18 […]

A ce titre, le régime du compte courant d’associés procède d’une application plutôt aisée dans la mesure où tout associé peut, en principe, exiger le remboursement de son avance en compte courant, à tout moment, sauf clause statutaire ou convention contraire (Cass. Com. 24 juin 1997 n° 95-20.056 ; Cass. Com. 8 décembre 2009 n° 08-16418). Dans l’arrêt susvisé récemment rendu par la Cour de Cassation, une convention de compte courant d’associé est conclue. Postérieurement, dans le cadre de la cession de parts sociales intervenue, la société accepte de s’acquitter […]