Voici ces limites : – le rachat en vue de les attribuer à leurs salariés ou assimilés, – les sociétés qui autorisent une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ; – les sociétés qui consentent des options d’achat de leurs actions, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants. Le nouvel article L 225-209-2 du Code de Commerce, créé par l’article 6 de la Loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (L. n°2012-354), vient élargir […]
Lire la suite »Limite de responsabilité des hébergeurs et prestataires de service du référencement
Par deux arrêts de la Cour de Cassation de la 1ère Chambre Civile du 12 juillet 2012 (n° 11-15165 et 11-15188), l’hébergeur qui, suite à une notification, doit retirer des images signalées comme illicites, n’a pas l’obligation permanente et perpétuelle de mettre en place et de mettre à jour un système de filtrage et de blocage. En effet, une première notification ne protège pas contre une remise en ligne à partir d’adresses différentes, et la notification doit être précise et répondre à toutes les exigences de l’article 6.I.5 de la […]
Lire la suite »L’associé d'une SARL n'est pas soumis à une obligation de non-concurrence
Par Claire DUMONT, En vertu de leur qualité d’associé et de l’affectio societatis qui les lie au pacte social, les associés d’une société pourraient, au même titre que le gérant d’une société, être tenus de s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l’égard de la société, sous peine que soit mise en jeu leur responsabilité. L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en date du 15 novembre 2011, vient clarifier les interrogations soulevées en la matière par un précédent arrêt de cassation (cass. com. 6 mai […]
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