Par Véronique MENASCE-CHICHE, La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 19 juin 2007 n° 05-42.551, est venue préciser la notion d’employeur au regard des sociétés holding et de leurs filiales. Une société filiale, située en France, procède à des licenciements économiques. Sa holding située en Finlande s’est engagée à verser des indemnités aux salariés licenciés. Peu après, la holding décide de ne plus financer sa filiale ce qui entraîne le dépôt de bilan de celle-ci. N’ayant perçu aucune des indemnités prévues par le plan social, […]
Lire la suite »Validité du cautionnement consenti par une société
Par Véronique MENASCE-CHICHE et Delphine ACHDOU, En pratique, il est fréquent qu’une société se porte caution des dettes d’une de ses filiales ou d’un autre partenaire. Cependant, compte tenu du fait que le cautionnement est un acte à risque pour la société, les dirigeants ayant la possibilité d’engager leur société trop facilement, au détriment des associés, un certain nombre de conditions sont nécessaires pour assurer la validité d’un cautionnement consenti par une société. Un arrêt du 8 novembre 2007 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est […]
Lire la suite »Heures supplémentaires : exonerations fiscales et sociales
Par Véronique MENASCE-CHICHE, La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, a instauré : – une réduction des cotisations salariales, – et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, liées à l’accomplissement de temps de travail supplémentaire. Une circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 avait précisé les modalités de mise en œuvre. La circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 l’a complétée par une série de réponses aux questions les plus souvent soulevées. La direction de la Sécurité Sociale, […]
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