La directive européenne 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 nov.2019 transposable jusqu’en 2023 marque une évolution attendue en matière de restructuration et de transformation transfrontalière qui s’inscrit dans l’objectif de favoriser les mobilités dans l’Union européenne tout en prenant en compte les droits des créanciers et travailleurs.  La directive simplifie les règles des fusions transfrontalières.  En effet, alors que le régime relatif aux fusions transfrontalières antérieur se caractérisait par de contraignantes procédures préalables, la procédure est désormais simplifiée.  La société qui possède son siège social dans deux […]

Si les associés d’une société jouissent d’une liberté dans l’exercice de leur droit de vote, celle-ci connait des limites en cas d’abus comme l’a décidé dans un arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation. L’abus de droit de vote a été élaboré par la jurisprudence qui a notamment développé et posé les critères (objectif et subjectif) de l’abus de majorité. L’abus de majorité a été consacré par la Chambre commerciale dans un arrêt du 18 avril 1961. Il désigne la décision prise par les associés majoritaires qui est […]

La Haute juridiction est venue renforcer le caractère impératif du formalisme de la cession de parts dans une SARL par un récent arrêt rendu en la matière. Aux termes de l’article L.223-14 alinéa 2 du code de commerce qui est d’ordre public :  « Lorsque la société (SARL) comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés ».  La cession de titres à des tiers au sein d’une SARL est soumise à une procédure d’agrément. Une nullité de plein droit est encourue en cas […]