La Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 limite désormais à la procédure de redressement judiciaire, des mesures comme le remplacement des dirigeants et l’incessibilité des droits sociaux. Avant l’ordonnance susvisée, ces mesures étaient autorisées dans le cadre d’un plan de sauvegarde, la volonté du législateur étant d’encourager les débiteurs à recourir à la procédure de sauvegarde plutôt qu’à celle de redressement judiciaire par une démarche d’anticipation. L’article L 631-19-1 alinéa 1 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance du 18 […]

A ce titre, le régime du compte courant d’associés procède d’une application plutôt aisée dans la mesure où tout associé peut, en principe, exiger le remboursement de son avance en compte courant, à tout moment, sauf clause statutaire ou convention contraire (Cass. Com. 24 juin 1997 n° 95-20.056 ; Cass. Com. 8 décembre 2009 n° 08-16418). Dans l’arrêt susvisé récemment rendu par la Cour de Cassation, une convention de compte courant d’associé est conclue. Postérieurement, dans le cadre de la cession de parts sociales intervenue, la société accepte de s’acquitter […]

L’article L. 442–I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité. Illustration de la méthode législative contemporaine, ce texte apporte cependant, en reprenant une disposition de la Loi du 15 Mai 2OO1, une innovation importante dans la perception de ce qu’est « la relation commerciale établie », sa nature, sa portée, la légitimité de sa protection par le droit. L’article L 442-6-I-5° prévoit qu’« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à […]