Par Véronique MENASCE-CHICHE et Delphine ACHDOU, En pratique, il est fréquent qu’une société se porte caution des dettes d’une de ses filiales ou d’un autre partenaire. Cependant, compte tenu du fait que le cautionnement est un acte à risque pour la société, les dirigeants ayant la possibilité d’engager leur société trop facilement, au détriment des associés, un certain nombre de conditions sont nécessaires pour assurer la validité d’un cautionnement consenti par une société. Un arrêt du 8 novembre 2007 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est […]

Par Véronique MENASCE-CHICHE, Les entrepreneurs peuvent exercer leur activité sous deux formes juridiques différentes : l’entreprise individuelle ou la société. I – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Il s’agit de la formule la plus simple pour « se mettre à son compte » : création simple d’un point de vue formel et peu coûteuse, structure utilisable quelle que soit la nature de l’activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale, et la plus adaptée lorsque l’entreprise ne nécessite pas d’investissements et de financements trop importants (pas de mise de fonds minimale exigée). Toutefois, cette structure se […]

Par Véronique MENASCE-CHICHE, Le tutorat d’entreprise récemment institué par le législateur, permet à un chef d’entreprise de transmettre son expérience au repreneur de son affaire. Les modalités d’application de ce dispositif ont été précisées par un décret n° 2007-478 et 2007-479 ainsi que par un arrêté du 29 mars 2007. I – Qui peut devenir tuteur ? Seul peut devenir tuteur l’ancien propriétaire de l’entreprise, entrepreneur individuel, associé unique d’EURL ou gérant majoritaire de SARL. Il doit être affilié au régime d’assurance vieillesse et invalidité décés des professions artisanales, industrielles […]