Dans un arrêt du 17 mai 2023, la chambre commerciale de la cour de cassation a estimé qu’étaient constitutifs d’actes de concurrence déloyale d’une société concurrente, le fait pour deux anciens salariés de détourner divers documents techniques commerciaux contenant notamment des données commerciales sur la stratégie de développement de leur ancien employeur, en raison de « l’effectivité des détournements et non de l’usage des données qui pourraient en résulter », sur le fondement des articles 1382 (devenu 1240) du code civil et L 210-6 du code de commerce. Ces deux salariés s’étaient […]
Lire la suite »Mère-filiale: Vers une reconnaissance de responsabilité de plus en plus accrue de la mère envers sa filiale
La Cour de cassation étend la responsabilité de la société mère à sa filiale en raison de l’ingérence continuelle et anormale d’une société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, allant au-delà de la nécessaire collaboration entre sociétés d’un même groupe.
Lire la suite »Cession de contrôle d’une société : le dol dans tous ses états ou la transparence au cœur des relations d’affaires
La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur un litige dans lequel, dans le cadre de la cession de contrôle des titres d’une société, l’acquéreur a manqué à son obligation de transparence et d’information. Par un acte, une personne cède la totalité des actions lui appartenant composant le capital social pour un prix d’un million d’euros, cet acte prévoyant que le cédant pourrait se substituer un autre acquéreur. L’acquéreur obtient une réduction du prix par un premier avenant à la somme maximale de 800 000 euros, dont […]
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