Depuis le 1er janvier 2012, le bail vert est obligatoire pour les baux conclus et renouvelés à partir de cette date, des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces. Le décret relatif à son contenu, paru le 31 décembre 2011, précise des obligations qui pèsent sur les bailleurs et les preneurs. Les baux professionnels sont, de la même manière que les baux commerciaux, concernés par l’annexe environnementale. De plus, et dès le 14 juillet 2013, cette annexe sera obligatoire pour tous les baux en […]