La Cour de cassation s’adaptant à l’évolution des sources de preuves que peuvent constituer les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin) vient de consacrer dans un nouvel arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Chambre sociale, le fait que le profit Linkedin d’un salarié puisse constituer une preuve pour l’employeur. En l’espèce, un salarié avait été licencié en septembre 2014 pour insuffisance professionnelle et contestait son licenciement. La Cour d’appel fait droit à sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais limite le montant de ses dommages […]

Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 19 juin 2013 (n°12-12.138) apporte de nouvelles précisions concernant la qualification d’abus de confiance relativement à l’utilisation par un salarié de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, et consacre la possibilité de voir condamné un salarié et non son employeur pour abus de confiance. En l’espèce, un prothésiste salarié d’un centre de rééducation est chargé de la réalisation de moulages provisoires et envoie, lors de leur hospitalisation, les […]

Le décret sur la nouvelle procédure de licenciement économique mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi est paru au Journal Officiel les 26 et 27 juin 2013. Par ailleurs, une instruction ministérielle du 26 juin 2013 explicite les nouvelles responsabilités des Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) au cours de ces procédures. La loi de sécurisation de l’emploi réforme profondément la procédure des grands licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Notamment, elle attribue […]