par Adriana Chiche Aux termes des articles L.232-21, L.232-22 et L.232-23 du Code de commerce, l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal incombe à certaines sociétés, principalement les sociétés de capitaux (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) et dans une certaine mesure les sociétés en nom collectif. En cas de non respect de cette obligation, deux types de sanctions lui sont infligées : une sanction civile : le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes […]

par Adriana Chiche La loi du 14 mars 2012, qui a créé l’article L.225-209-2 du Code de commerce, autorise les sociétés, dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à racheter leurs actions par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans certaines limites : dans l’année de leur rachat, aux bénéficiaires d’une opération mentionnée à l’article L. 225-208 ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ; dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange […]

La Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 limite désormais à la procédure de redressement judiciaire, des mesures comme le remplacement des dirigeants et l’incessibilité des droits sociaux. Avant l’ordonnance susvisée, ces mesures étaient autorisées dans le cadre d’un plan de sauvegarde, la volonté du législateur étant d’encourager les débiteurs à recourir à la procédure de sauvegarde plutôt qu’à celle de redressement judiciaire par une démarche d’anticipation. L’article L 631-19-1 alinéa 1 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance du 18 […]