A ce titre, le régime du compte courant d’associés procède d’une application plutôt aisée dans la mesure où tout associé peut, en principe, exiger le remboursement de son avance en compte courant, à tout moment, sauf clause statutaire ou convention contraire (Cass. Com. 24 juin 1997 n° 95-20.056 ; Cass. Com. 8 décembre 2009 n° 08-16418). Dans l’arrêt susvisé récemment rendu par la Cour de Cassation, une convention de compte courant d’associé est conclue. Postérieurement, dans le cadre de la cession de parts sociales intervenue, la société accepte de s’acquitter […]

L’article L. 442–I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité. Illustration de la méthode législative contemporaine, ce texte apporte cependant, en reprenant une disposition de la Loi du 15 Mai 2OO1, une innovation importante dans la perception de ce qu’est « la relation commerciale établie », sa nature, sa portée, la légitimité de sa protection par le droit. L’article L 442-6-I-5° prévoit qu’« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à […]

Face à une entreprise cliente en difficulté, le banquier doit souvent choisir entre deux risques : – celui de se voir reprocher le concours abusif, – celui de se voir reprocher l’interruption du concours. Dans le premier cas il lui sera reproché d’avoir contribué à creuser le passif de l’entreprise en assurant sa très provisoire survie. Dans le second cas, il encourra le reproche d’avoir provoqué de manière inopportune le dépôt de bilan de l’entreprise. Depuis 2006, la Loi relative à la sauvegarde de l’entreprise du 27 juillet 2005 (puis […]