L’article L. 442–I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité. Illustration de la méthode législative contemporaine, ce texte apporte cependant, en reprenant une disposition de la Loi du 15 Mai 2OO1, une innovation importante dans la perception de ce qu’est « la relation commerciale établie », sa nature, sa portée, la légitimité de sa protection par le droit. L’article L 442-6-I-5° prévoit qu’« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à […]

Face à une entreprise cliente en difficulté, le banquier doit souvent choisir entre deux risques : – celui de se voir reprocher le concours abusif, – celui de se voir reprocher l’interruption du concours. Dans le premier cas il lui sera reproché d’avoir contribué à creuser le passif de l’entreprise en assurant sa très provisoire survie. Dans le second cas, il encourra le reproche d’avoir provoqué de manière inopportune le dépôt de bilan de l’entreprise. Depuis 2006, la Loi relative à la sauvegarde de l’entreprise du 27 juillet 2005 (puis […]

Voici ces limites : – le rachat en vue de les attribuer à leurs salariés ou assimilés, – les sociétés qui autorisent une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ; – les sociétés qui consentent des options d’achat de leurs actions, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants. Le nouvel article L 225-209-2 du Code de Commerce, créé par l’article 6 de la Loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (L. n°2012-354), vient élargir […]