Par Véronique MENASCE-CHICHE, Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011 (n° 10-15887), l’agrément à une cession de parts d’une SARL, non accordé par la Société, est réputé donné si les associés n’ont pas acquis ou fait acquérir les parts visées dans le délai légal. L’espèce est la suivante. Une SARL refuse d’agréer le cessionnaire proposé par l’un de ses associés. Le gérant demande au Juge la prolongation du délai de trois mois donné aux autres associés pour acquérir ou faire acquérir les parts concernées. Ces […]
Lire la suite »Modernisation des contrats de travail : période d’essai limité, nouveau CDD et sécurité de rupture
Par Véronique MENASCE-CHICHE, La loi du 11 janvier 2008 portant réforme des contrats de travail a fait œuvre de modernisation sur trois points essentiellement intéressant : Une réformation de la période d’essai L’ajout d’un nouveau CDD La création d’une rupture négociée I) Une limitation de la période d’essai La période d’essai est maintenant fixée de manière maximale et diffère selon la catégorie professionnelle. Ainsi, elle ne peut être supérieure à deux mois pour les employés et les ouvriers, à trois mois pour les agents de maitrise et les techniciens […]
Lire la suite »La notion d'employeur au regard des sociétés holding et de leurs filiales
Par Véronique MENASCE-CHICHE, La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 19 juin 2007 n° 05-42.551, est venue préciser la notion d’employeur au regard des sociétés holding et de leurs filiales. Une société filiale, située en France, procède à des licenciements économiques. Sa holding située en Finlande s’est engagée à verser des indemnités aux salariés licenciés. Peu après, la holding décide de ne plus financer sa filiale ce qui entraîne le dépôt de bilan de celle-ci. N’ayant perçu aucune des indemnités prévues par le plan social, […]
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