La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 2007, vient de décider qu’engage sa responsabilité, l’hébergeur qui ayant connaissance du contenu manifestement illicite du contenu d’un blog, doit agir promptement, dès sa notification, pour retirer le contenu du blog, sans attendre la décision des juges. Dans l’affaire qu’a eu à connaître la Cour d’Appel de Paris, les sociétés du groupe BENETTON ont demandé à la société GOOGLE Inc. de bloquer l’accès à des blogs qu’elle hébergeait et qui reproduisaient, sans autorisation, des photos et des marques BENETTON. […]
Lire la suite »Quels choix de structures pour constituer son entreprise
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Les entrepreneurs peuvent exercer leur activité sous deux formes juridiques différentes : l’entreprise individuelle ou la société. I – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Il s’agit de la formule la plus simple pour « se mettre à son compte » : création simple d’un point de vue formel et peu coûteuse, structure utilisable quelle que soit la nature de l’activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale, et la plus adaptée lorsque l’entreprise ne nécessite pas d’investissements et de financements trop importants (pas de mise de fonds minimale exigée). Toutefois, cette structure se […]
Lire la suite »Transmission d’entreprise et tutorat
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Le tutorat d’entreprise récemment institué par le législateur, permet à un chef d’entreprise de transmettre son expérience au repreneur de son affaire. Les modalités d’application de ce dispositif ont été précisées par un décret n° 2007-478 et 2007-479 ainsi que par un arrêté du 29 mars 2007. I – Qui peut devenir tuteur ? Seul peut devenir tuteur l’ancien propriétaire de l’entreprise, entrepreneur individuel, associé unique d’EURL ou gérant majoritaire de SARL. Il doit être affilié au régime d’assurance vieillesse et invalidité décés des professions artisanales, industrielles […]
Lire la suite »
Back to top