La caution ne saurait se prévaloir de son propre manquement frauduleux aux mentions manuscrites légales prévues à peine de nullité pour s’extraire de ses obligations contractuelles. C’est ce qu’a récemment décidé la Haute juridiction en confirmant la solution rendue par les juges du fond dans un arrêt du 5 mai 2021. En l’espèce, une société de financement conclut avec une société un contrat de crédit-bail.  Suite à de nombreux impayés, le crédit bailleur assigne la société ainsi que la caution en paiement.  Le dirigeant, personne physique, qui s’était porté caution […]

La Haute juridiction a eu à se prononcer sur la responsabilité du gérant d’une société civile immobilière à l’égard des associés cautions de celle-ci, en cas de manquement fautif de sa part dans la gestion de la société.  La Cour de cassation a retenu la responsabilité du gérant du fait de ses manquements fautifs dans la gestion de la société qui ont causé à l’associé caution un préjudice distinct. En l’espèce, l’associé caution d’une SCI intente une action individuelle en responsabilité contre le gérant de la société.  Les juges du […]

La directive européenne 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 nov.2019 transposable jusqu’en 2023 marque une évolution attendue en matière de restructuration et de transformation transfrontalière qui s’inscrit dans l’objectif de favoriser les mobilités dans l’Union européenne tout en prenant en compte les droits des créanciers et travailleurs.  La directive simplifie les règles des fusions transfrontalières.  En effet, alors que le régime relatif aux fusions transfrontalières antérieur se caractérisait par de contraignantes procédures préalables, la procédure est désormais simplifiée.  La société qui possède son siège social dans deux […]